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Dernière mise à jour: 20 mai, 2019
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Clause de non-responsabilité
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Loi applicable
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de Canada, sans considération des dispositions de ce pays en matière de conflit des lois.
Notre manquement à l’application de n’importe quel droit ou clause de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si n’importe quelle clause de ces Conditions est considérée comme invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les clauses restantes de ces Conditions demeurent en vigueur. Ces Conditions constituent l’accord entre entre nous concernant notre Service, et annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs entre nous concernant le Service.
Modifications
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